Conditions générales d'utilisation

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture s’étale dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se soient rencontrés simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

OXY BV

Vijzelstraat 147

2584GL La Haye

Numéro de téléphone : 0031-708903526 (9 h 00 - 18 h 00)

Adresse e-mail : oxy@oxy.nl

Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce : 280 98513

Numéro d’identification TVA : NL8124.54.455.B01

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste et la disposition concernée serait immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être résolue « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut – dans les limites prévues par la loi – s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur s'engage à manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.

Vous ne devez pas utiliser le produit si vous ne savez pas encore si vous souhaitez le conserver. Le vendeur peut exiger une indemnisation s’il s’avère, après le retour, que vous avez utilisé le produit d’une manière qui n’était pas nécessaire pour l’évaluer.

Produits ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène. Vous ne devez pas briser le sceau après la livraison, sinon vous ne bénéficiez plus du délai de réflexion.

S’il fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Il doit effectuer cette notification à l’aide du formulaire type. Une fois qu’il a notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour, au maximum, sont à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, le commerçant le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui présentent un caractère manifestement personnel ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

d. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions légales ; ou

b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences des erreurs d’impression ou de frappe. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 4 semaines à compter de la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie accordée par l’entreprise correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entreprise n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

 

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l'objet d'une manipulation négligente ou ont été traités d'une manière contraire aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat ;
toujours en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est lui-même réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au plus.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et un préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines à titre d’essai (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu à l’entrepreneur.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de la part de ce dernier par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.