Termes et conditions
Conditions générales Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes Article
1 - Définitions
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un
contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ;
Transaction
de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits
et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est
étalée dans le temps ;
Support
de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à
l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement
adressées d'une manière qui permet une consultation future et une
reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Formulaire
modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met
à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut faire
usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat
à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé
par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de
services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait
usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de vente à distance la
communication;
Technique
de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure
un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent
simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
OXY BV Vijzelstraat 147
2584GL La Haye
Numéro de téléphone : 0031-708903526 (9h00-18h00) Adresse e-mail : oxy@oxy.nl Numéro de la
chambre de commerce : 280 98513
Numéro d'identification TVA : NL8124.54.455 .B01
Article 3 - Applicabilité
Les
présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de
l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre
l'entrepreneur et le consommateur.
Avant
la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions
générales est mis à la disposition du consommateur. Si
cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat
à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être
consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement
dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si
le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le
paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le
texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition
du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur
puisse être stocké dans un simple sur un support de données durable. Si
cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat
à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être
consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées
gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou
autre.
Dans
le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service
s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et
troisième alinéas
s'appliquent
mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la
disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de
conditions générales et conditions.
Si
une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à
tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le reste
de l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur
et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord
par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
Les
situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions
générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes
conditions générales.
Les
incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs
dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans
l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou
services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par
le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes
les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne
peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque
offre contient des informations telles qu'il est clair pour le
consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation
de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix TTC ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le
montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation
de la technologie de communication à distance sont calculés sur une
base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication
utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
la
manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut
vérifier et, s'il le souhaite, restaurer les données qu'il a fournies
dans le cadre du contrat ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les
codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont
le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie
électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme. Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 - Le contrat
Sous
réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au
moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la
réalisation des conditions associées.
Si
le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur
confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par
voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si
l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le
transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur
peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur peut
remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et
facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à
distance. Si, sur la base
de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure
l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec
des raisons, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en
œuvre.
L'entrepreneur
enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou
le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées
par le consommateur de manière accessible sur un support de données
durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
b. les
conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut
faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire
concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
ré. les
informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes
conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces
informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
Lors de l'achat des produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce
délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par
le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le
consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit.
Vous ne pouvez pas réellement utiliser le produit si vous ne savez pas encore si vous le conserverez. Le
vendeur peut demander un remboursement si, après l'avoir retourné, il
apparaît que vous avez fait quelque chose avec le produit qui n'était
pas nécessaire pour l'évaluer.Produits
qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène. Vous ne pouvez pas briser le sceau après la livraison, sinon vous n'avez plus droit à un délai de réflexion.
S'il
fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec
tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible -
dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux
instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire
savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après
que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit
de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14
jours. Le consommateur
doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les
délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si,
après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client
n'a pas indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation
resp. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
Lors
de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de
résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à
compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour
faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les
instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec
l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour maximum seront à sa charge.
Si
le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce
montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. Ceci
est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le
détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse
être soumise.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur
peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits
décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne
s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre,
au moins à temps pour la conclusion de l'accord.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
ré. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
F. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant
des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de
loisirs à exercer à une date déterminée ou pendant une période
déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant
la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits
et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des
modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut
proposer
des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont
soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels
l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les
augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat
ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de
dispositions légales.
Les
augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat
ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a) elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et Garantie
L'entrepreneur
garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux
spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de
fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à
la date de la conclusion de l'accord et/ou aux réglementations
gouvernementales. . En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une
garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur
n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur
peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des
produits
à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils
concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
Les
produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont
autrement manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de
l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
La
défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le
gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des
matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur
apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des
commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de
prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société
exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que
le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si
la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou
n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au
plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En
cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article,
l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que
possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si
la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur
mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de
remplacement. Au plus tard
lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et
compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le
risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à
l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un
représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de
l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le
consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée
indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y
compris l'électricité) ou de services, dans le respect des délais
convenus. des règles de résiliation et un délai de préavis d'un mois
maximum.
Le
consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée
et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris
l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée
déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un
préavis d'au moins maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
à tout moment et sans limitation à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
au moins les annuler de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé. extension
Un
contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison
régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut
être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant
l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui
s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires
et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de
trois mois maximum, si le consommateur s'y oppose ce contrat prolongé
peut annuler la fin de la prolongation moyennant un préavis d'au plus un
mois.
Un
contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison
régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement
pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout
moment moyennant un préavis d'un mois au plus et un délai de préavis de
trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais
moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens,
d'information et hebdomadaires.
Un
contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens,
d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de
découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement
après la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si
un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier
le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois
au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne
s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf
convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être
payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion
visé à l'article 6 alinéa
1. En cas d'accord de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le
consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes
dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
En
cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit,
sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais
raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur
dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et
traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les
réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises
de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7
jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si
une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible,
l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de
réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre
à une réponse plus détaillée.
Si
la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgit
qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
Si
une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou
réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 - Litiges
Seul
le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le
consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas. Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires Les dispositions
complémentaires
ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas
porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou
de manière à
pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur une base durable.